Version v1-2026-11Novembre 2026
Programme partenaires indépendants
Conditions des partenaires indépendants
Ces conditions encadrent la collaboration entre VRAIVEX SAS et les professionnels indépendants qui présentent ses offres de sites internet aux commerces. Elles sont acceptées lors de l'inscription, dans la version indiquée ci-dessus. Pour découvrir le programme : partenaires indépendants.
L'essentiel
- Vous êtes apporteur d'affaires indépendant, avec un SIRET, sans lien de subordination avec VRAIVEX.
- Vous présentez les offres de VRAIVEX, aux prix fixés par VRAIVEX, sans remise ni promesse de votre part.
- Un commerce réservé n'est proposé qu'à vous pendant la durée de réservation ; un devis envoyé vous reste attribué pendant la durée fixée par VRAIVEX.
- Vous touchez 50 % HT de ce que le client paie réellement, tant qu'il paie, même après la fin de votre activité avec nous, sauf exclusion pour fraude.
- Chaque mois, VRAIVEX établit votre facture (autofacturation), vous la validez, puis nous payons par virement.
- Vous démarchez des professionnels dans le cadre légal, respectez toute demande d'opposition et n'utilisez les données que pour votre mission.
1. Parties et objet
Les présentes conditions sont conclues entre VRAIVEX SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 163 313, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « VRAIVEX »), et le professionnel indépendant dont l'inscription a été validée par VRAIVEX (ci-après « le Partenaire »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire présente à des professionnels (commerçants, artisans, indépendants et autres entreprises, ci-après « les Commerces ») les offres de création de site internet et les services associés proposés par VRAIVEX, et leur transmet les devis émis par VRAIVEX depuis l'espace partenaire. Les prix de ces offres sont fixés par VRAIVEX.
Le contrat est formé par l'acceptation de ces conditions lors de l'inscription, puis par la validation de l'inscription par VRAIVEX. La version acceptée, sa date et l'adresse de connexion utilisée sont enregistrées.
2. Statut du Partenaire
Le Partenaire agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Il exerce son activité en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec VRAIVEX : il organise librement son temps, ses déplacements et ses méthodes de travail, et utilise ses propres moyens.
Le présent contrat n'est ni un contrat de travail, ni un mandat d'agent commercial, ni une société entre les parties. Le Partenaire n'a pas le pouvoir d'engager VRAIVEX, de conclure un contrat en son nom ni d'encaisser une somme pour son compte. Il ne se présente jamais comme salarié ou représentant légal de VRAIVEX, mais comme partenaire indépendant de VRAIVEX.
Le Partenaire est immatriculé et dispose d'un numéro SIRET valide pendant toute la durée du contrat. Il assume seul ses frais, ses assurances et ses obligations sociales, fiscales et déclaratives. Le contrat n'est pas exclusif : chaque partie reste libre de travailler avec d'autres.
3. Inscription et compte
L'inscription se fait depuis la page vraivex.fr/partenaires-independants. Le Partenaire fournit des informations exactes et complètes : identité, coordonnées, raison sociale, SIRET, adresse de son entreprise et zone de travail. Il les tient à jour depuis son espace.
VRAIVEX vérifie chaque demande et reste libre de l'accepter ou de la refuser, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes. L'accès à l'espace partenaire est personnel : le Partenaire garde ses identifiants confidentiels et ne partage pas son compte.
4. Offres et prix
Les offres que le Partenaire peut présenter, leur contenu et leurs prix sont définis par VRAIVEX et affichés dans l'espace partenaire. VRAIVEX peut les faire évoluer à tout moment ; les changements s'appliquent aux devis émis après leur mise à jour.
Le Partenaire ne peut ni modifier un prix, ni accorder une remise, ni promettre une condition particulière qui ne figure pas dans l'offre. Les devis sont établis au nom de VRAIVEX depuis l'espace partenaire. Le contrat de vente est conclu directement entre VRAIVEX et le Commerce, qui devient client de VRAIVEX ; VRAIVEX assure ensuite la mise en ligne, l'hébergement, la facturation et le support.
5. Réservation et exclusivité par Commerce
L'espace partenaire présente au Partenaire des Commerces de sa zone de travail, choisis par VRAIVEX. Le Partenaire peut réserver un Commerce pour une durée fixée par VRAIVEX et affichée dans l'espace (30 jours au lancement du programme).
Pendant la réservation, ce Commerce n'est proposé à aucun autre partenaire : l'exclusivité porte sur ce Commerce et pour cette durée uniquement. Les zones de travail de plusieurs partenaires peuvent se chevaucher. Sans vente à la fin de la réservation, le Commerce redevient libre.
VRAIVEX peut limiter le nombre de réservations actives et de sites en fabrication par partenaire ; ces limites sont affichées dans l'espace. Les sites fabriqués à la demande du Partenaire restent la propriété de VRAIVEX, qui peut les réutiliser.
6. Attribution d'une vente
Une vente est attribuée au Partenaire lorsque le Commerce paie un devis que le Partenaire lui a envoyé depuis son espace, pendant la réservation ou dans un délai fixé par VRAIVEX à compter de l'envoi de ce devis (60 jours au lancement du programme). La date d'envoi enregistrée par l'espace partenaire fait foi.
Le Commerce ayant payé devient le client attribué au Partenaire pour le calcul de sa rémunération.
7. Rémunération
Le Partenaire perçoit 50 % hors taxes des sommes effectivement encaissées par VRAIVEX auprès de chaque client qui lui est attribué : création du site, abonnement mensuel, options et modifications vendues ensuite. Cette part est calculée sur les montants hors taxes, déduction faite des remboursements.
La part est due tant que le client paie, y compris après la fin du contrat, que le Partenaire ait arrêté son activité ou que son compte ait été suspendu, sauf exclusion pour fraude (article 13).
- Premier mois de l'abonnement : lorsque l'offre prévoit que le client peut arrêter à la fin du premier mois, la part de ce mois n'est due qu'une fois ce mois encaissé et non remboursé.
- Impayés et remboursements : aucune part n'est due sur une somme impayée ou remboursée. Si une part a déjà été versée sur une somme ensuite remboursée, annulée ou impayée, son montant est retenu sur le relevé du mois suivant ; si ce relevé ne suffit pas, le solde est reporté sur les relevés suivants.
- Rien d'autre : cette part est la seule rémunération du Partenaire. Elle couvre l'ensemble de ses frais.
8. Relevé mensuel et mandat d'autofacturation
Chaque mois, VRAIVEX met à disposition dans l'espace partenaire le relevé des parts acquises au cours du mois précédent.
Par l'acceptation des présentes, le Partenaire donne mandat à VRAIVEX d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant à ses parts, conformément à l'article 289 du Code général des impôts. Chaque facture porte la mention « Autofacturation », une numérotation continue, l'adresse de l'entreprise du Partenaire et, selon le régime de TVA qu'il a déclaré, la TVA applicable ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Avant la validation de sa première facture, le Partenaire renseigne dans son espace son IBAN et son régime de TVA, et signale sans délai tout changement. Il vérifie et valide chaque facture dans son espace ; s'il constate une erreur, il la signale avant validation et VRAIVEX corrige le relevé. Le Partenaire reste responsable de ses déclarations et, le cas échéant, du reversement de la TVA facturée.
Ce mandat vaut pendant toute la durée du contrat, puis tant que des parts restent dues au Partenaire.
9. Paiement
Une fois la facture validée, VRAIVEX paie le Partenaire par virement mensuel sur l'IBAN renseigné dans son espace. Aucun paiement n'intervient tant que l'IBAN, le régime de TVA ou la validation de la facture manquent.
10. Démarchage et données personnelles
Le Partenaire démarche uniquement des professionnels, au sujet de leur activité professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés et le Code des postes et des communications électroniques.
- Opposition : toute personne qui ne souhaite plus être contactée ne l'est plus. Le Partenaire respecte cette demande immédiatement et l'indique dans son espace ; un Commerce marqué « ne plus contacter » n'est plus jamais proposé.
- Usage des données : les informations sur les Commerces auxquelles le Partenaire accède sont fournies par VRAIVEX, qui en est responsable. Elles sont réservées à l'usage de la mission. Toute extraction, copie en masse, revente, transmission à un tiers ou utilisation à une autre fin est interdite.
- Sécurité et fin de mission : le Partenaire protège ces informations et supprime celles qu'il aurait conservées à la fin d'une réservation sans vente ou à la fin du contrat.
Les données du Partenaire sont traitées par VRAIVEX pour gérer son compte, calculer et payer sa rémunération et respecter ses obligations légales, notamment comptables. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales. Le Partenaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation en écrivant à [email protected], et saisir la CNIL.
11. Loyauté et interdiction des promesses mensongères
Le Partenaire présente les offres de façon exacte et honnête. Il lui est notamment interdit :
- de promettre un résultat (position sur Google, nombre de visites, chiffre d'affaires) ou de présenter un résultat comme garanti ;
- d'avancer un chiffre inventé, un faux avis ou un faux témoignage ;
- de faire pression sur un Commerce, de lui laisser croire qu'il est déjà engagé ou de dénigrer un concurrent ;
- d'utiliser le nom ou la marque VRAIVEX en dehors de la mission, ou d'enregistrer un nom de domaine ou un compte qui les reprend.
Les textes types proposés dans l'espace partenaire ont été relus par VRAIVEX ; le Partenaire peut les adapter sans en changer le sens.
12. Confidentialité
Le Partenaire garde confidentielles les informations dont il a connaissance grâce au programme : listes de Commerces, sites en préparation, prix et conditions réservés aux partenaires, outils et méthodes de VRAIVEX, informations sur les clients. Cette obligation s'applique pendant le contrat et après sa fin.
13. Suspension et exclusion
En cas de manquement aux présentes, ou de manquement suspecté (plainte d'un Commerce, démarchage non conforme, usage abusif des données, informations d'inscription inexactes), VRAIVEX peut suspendre immédiatement l'accès du Partenaire à son espace. Ses réservations en cours sont alors libérées. Les parts dues sur les clients déjà attribués continuent d'être versées.
En cas de manquement grave, VRAIVEX peut exclure le Partenaire, ce qui met fin au contrat sans préavis. En cas d'exclusion pour fraude (vente fictive, faux client, manipulation d'un devis ou d'un paiement, extraction de données), les parts non encore versées et les parts futures ne sont plus dues, sans préjudice de toute action de VRAIVEX.
14. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, par e-mail adressé à l'autre partie (pour VRAIVEX : [email protected]).
À la fin du contrat, l'accès à l'espace partenaire est fermé et les réservations sont libérées. Un devis envoyé avant la fin reste attribué au Partenaire pendant le délai prévu à l'article 6. Les parts dues sur les clients attribués continuent d'être calculées et versées selon les articles 7 à 9, sauf exclusion pour fraude.
15. Modification des conditions
VRAIVEX peut faire évoluer ces conditions. Toute nouvelle version porte un nouveau numéro, est annoncée au Partenaire dans son espace et par e-mail avant son entrée en vigueur, et doit être acceptée pour continuer à utiliser l'espace. Le Partenaire qui la refuse peut mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 14 ; les parts déjà acquises restent régies par la version qu'il avait acceptée.
VRAIVEX peut ajuster les durées et limites indiquées comme « fixées par VRAIVEX » (réservation, attribution d'un devis, nombre de réservations) ; la nouvelle valeur est affichée dans l'espace partenaire et s'applique aux réservations et aux devis postérieurs.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux de Paris lorsque la loi le permet, sinon devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Conditions des partenaires indépendants, version v1-2026-11 (novembre 2026). Contact : [email protected].